Le Conseil des Prud'hommes est la juridiction de jugement des litiges de droit
du travail.
Organisation et compétence
Le Conseil des Prud’hommes est une juridiction de première instance
ayant pour objet de juger tous les litiges nés à l’occasion
du contrat de travail entre personnes de droit privé ainsi que pour
les personnels des services publics exerçant dans les conditions
du droit privé.
Il y a au moins un Conseil des Prud’hommes dans le ressort de chaque Tribunal
de Grande Instance.
Le Conseil des Prud’hommes compétent est celui du lieu d’exécution
du travail.
Dans chaque Conseil des Prud’hommes il y a une formation de référé,
une juridiction de départage et 5 sections :
- Activités diverses
- Agriculture
- Commerce et services commerciaux
- Encadrement
- Industrie
Chaque
section est une juridiction autonome qui a compétence pour traiter
des litiges correspondants à son intitulé et est composée
d’au moins quatre conseillers salariés et quatre conseillers employeurs
et constituée de :
- un bureau de conciliation constitué d’un conseiller salarié
et d’un conseiller employeur
- un bureau de jugement constitué de deux conseillers salariés
et deux conseillers employeurs
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les conseillers prud’homaux
Le Conseil des Prud’hommes est composé d’un nombre égal d’employeurs
et de salariés élus directement par les salariés et
employeurs inscrits sur les listes électorales prud’homales.
Les conseillers prud’homaux sont élus pour 5 ans et rééligibles.
Les conseillers employeurs reçoivent une vacation (de l’ordre de 6.10
€/heure) pour l’exercice de leurs fonctions prud’homales.
Les
conseillers du collège salarié exercent leurs fonctions
durant leur temps de travail et sont normalement rémunérés
par leur employeur, de plus ils sont protégés contre le
licenciement (de la même façon que les délégués
syndicaux) pendant toute la durée de leur mandat et jusqu'à
6 mois après la fin de ce mandat.
Les conseillers salariés peuvent demander dès leur élection
des autorisations d’absence (durée maximale 6 semaines par mandat)
pour formation. Ils sont normalement rémunérés pendant
cette période et ces autorisations ne peuvent leur être refusées.
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La procédure prud’homale
En principe la procédure se fait en deux temps, une phase
initiale de conciliation puis, à défaut d’accord entre
les parties, un bureau de jugement. Il y a cependant
certaines procédures (par exemple les référés)
qui échappent à cette règle.Les
parties sont tenues de se présenter en personne devant le Conseil
des Prud’hommes (pour les sociétés, elles doivent être
présentent par l’intermédiaire de leur représentant
légal en exercice). Si elles ne peuvent venir, elles doivent présenter
un motif légitime (dont les conseillers prud’homaux sont libres
d’apprécier la validité) et peuvent alors se faire représenter.
Seules les personnes suivantes peuvent assister ou représenter quelqu’un
devant le Conseil des Prud’hommes :
- Un salarié ou un employeur appartenant à la même branche
d’activité
- Un avocat
- Un délégué syndical permanent ou non
- Leur conjoint
- Un salarié de l’entreprise ou de l’établissement
Audience de conciliation
A cette occasion des mesures provisoires peuvent être demandées.
Il s’agit des demandes portant :
- sur
la remise de documents administratifs que l’employeur est légalement
obligé de remettre,
- sur des provisions sur salaires
- sur des mesures d’instruction notamment la nomination d’un expert ou de
conseillers rapporteurs qui auront pour mission d’instruire le dossier.
Les mesures prises en audience de conciliation sont exécutoires par provision
et ne sont pas immédiatement susceptibles d’appel, l’appel de cette
décision n’est possible qu’en même temps que l’appel de la
décision finale.Lors
de cette audience de conciliation, les parties sont :
- soit
conciliées et un procès verbal de conciliation est alors
établi,
- soit
renvoyées devant le bureau de jugement avec ou sans mesures provisoires
- soit
renvoyées en mesure d’instruction avec ou sans mesures provisoires
(quand cette mesure est terminée, une date de bureau de jugement
est alors fixée)
- soit
si les conseillers prud’homaux n’ont pu se mettre d’accord, renvoyées
à une nouvelle audience de conciliation dite de départage
au cours de laquelle un juge professionnel tranchera le désaccord
des conseillers prud’homaux et rendra une décision (parmi les
3 possibles sus citées)
Audience devant le bureau de jugement
Lors de l’audience devant le bureau de jugement, les parties plaident, déposent
leur dossier et font leurs demandes.A l’issue de cette audience, immédiatement ou quelques semaines plus tard une décision est rendue :
- soit une décision tranchant le litige est rendue
- soit une mesure d’instruction est ordonnée
- soit les conseillers prud’homaux n’ont pu se mettre d’accord, renvoyées
à une nouvelle audience de conciliation dite de départage
au cours de laquelle un juge professionnel tranchera le désaccord
des conseillers prud’homaux et rendra une décision (parmi les
2 possibles sus-citées)
La décision est notifiée aux parties par le greffe du Conseil
des Prud’hommes en lettre recommandée avec accusée de réception
qui fait courir les délais d’appel (un mois) ou de pourvoi (deux mois). La
décision est susceptible d’appel seulement si les demandes initiales
sont indéterminées ou excédent une somme fixée
par décret ( 3 980 € depuis le 1er janvier 2004).
L’appel
est suspensif de la décision sauf en ce qui concerne les décisions
assorties de l’exécution provisoire, en appel l’affaire est totalement
rejugée, par des juges professionnels.
Le
pourvoi en cassation n’est pas suspensif d’exécution et l’affaire
n’y est pas rejugée, seule la validité de l’application
des règles de droit est vérifiée.
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Le nom de la femme mariée
