Lorsque les parents sont séparés, habituellement l'enfant réside
chez l'un d'entre eux et l'autre bénéficie d'un droit de
visite et d'hébergement.
La loi prévoit que ce droit est un principe car il permet à
l'enfant d'avoir des relations régulières avec ses deux
parents.
Ce droit ne concerne que les enfants mineurs.
La fixation du droit
Le tribunal compétent pour fixer ce droit est le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance du lieu où demeure l'enfant.
A tout moment, jusqu'à la majorité de l'enfant, l'un des parents peut demander à ce que ce droit soit judiciairement fixé ou modifié.
Si les parents se mettent d'accord, ils peuvent demander au juge d'homologuer leur accord.
En cas de désaccord des parents le juge tranchera et décidera des modalités d'exercice de ce droit.
Le fait qu'il n'ait jamais été pratiqué ou que le parent n'ai jamais vu l'enfant (ou ne s'y soit plus interessé depuis longtemps) ne l'empêche pas de faire cette demande.
Parents géographiquement proches
De façon générale, ce droit est libre et à défaut d'accord entre les parents fixé habituellement de la façon suivante:
- premier
et troisième week end de chaque mois (souvent il est précisé
que le jour férié suivant ou précédent le
week end y est intégré).
- la
moitié des petites et grandes vacances scolaires.
- de
plus en plus fréquemment, est ajoutée une journée
par semaine ou par quinzaine.
Bien
entendu, il s'agit là de simples usages et en fonction des particularismes
de chacun (religion, travail, éloignement...) des aménagements
sont possibles.
Parents géographiquement éloignés
Lorsque
les parents demeurent trop loin l'un de l'autre pour qu'ils puissent y avoir
un droit de visite et d'hébergement de week end, celui-ci est supprimé où réduit souvent
au profit de plus grands droits sur les vacances. Il n'y a cependant rien de mathématique, c'est le juge qui détermine, notamment en fonction de la distance, de la fatigue du trajet et des liens parent-enfant, quel sera le nouveau droit.
Parfois
les frais de déplacement sont partagés entre les parents
(voire même à la charge du parent chez lequel réside
l'enfant), mais cela résulte de décisions spécifiques
du juge.
Difficultés particulières
Dans
certains cas, il est impossible d'envisager immédiatement la mise
en place du droit de visite et d'hébergement (enfant ne connaissant
pas le parent, difficultés relationnelles particulières enfant-parent,
problèmes de violence ou d'abus, alcool, parent n'ayant pas de domicile
ou recevoir l'enfant...).
Pour
prendre sa décision, le juge demandera alors probablement une enquête
sociale afin que la situation soit étudiée plus précisemment.
Le
juge peut alors, en précisant les raisons de sa décision
et la durée de la mesure prendre des dispositions transitoires,
par exemple et selon la situation:
limiter
le droit à la visite, sans hébergement
limiter
le droit à la visite, en milieu protégé (associations,
points rencontre...)
Dans
certains cas rarissimes, le juge peut suspendre ou refuser totalement ce
droit (inceste, violence...)
Toutefois
il convient de noter que le but est de permettre à l'enfant de
voir régulièrement et dans l'intimité chacun de ses
parents séparéments dans ces conditions, le droit de visite
et d'hébergement sera toujours le but recherché par le Juge.
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Les droits et obligations des parents
Le
parent chez lequel réside l'enfant a l'obligation absolue de remettre
l'enfant à l'autre parents aux dates et heures prévues,
à défaut il s'expose à une condamnation pénale
pour non-représentation d'enfant.
Le parent qui bénéficie de ce droit n'est jamais obligé
de l'utiliser. Toutefois si il ne vient jamais chercher son enfant ou
si son attitude à ce titre cause un préjudice psychologique
grave à l'enfant, l'autre parent pourra saisir le juge pour demander
la modification voire l'annulation de ce droit.
Si au bout d'un temps d'attente raisonnable (au moins une 1/2 heure, voire
une heure), le parent qui bénéficie de ce droit ne s'est
pas présenté pour venir chercher l'enfant, l'autre parent
peut cesser de l'attendre, toutefois il lui est conseillé de faire
constater l'heure à laquelle il cesse d'attendre.
C'est, sauf mention contraire de la décision de justice, à
celui qui bénéficie de ce droit de visite et d'hébergement
de venir chercher l'enfant à son domicilie et de l'y ramener et
ce à ses frais.
Il n'y a pas de lien juridique entre l'exercice du droit de visite et
d'hébergement et le paiement de la pension alimentaire. Le fait
que la pension ne soit pas payée n'est pas une excuse pour refuser
de remettre l'enfant pour l'exercice du droit de visite et d'hébergement
(et réciproquement, le fait que ce droit soit bafoué ne
justifie pas la cessation du versement de la pension alimentaire).
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La computation des dates
Pour
déterminer si un week end est le premier ou le dernier d'un mois,
il faut prendre en compte le premier jour de ce week end. (Par exemple
le 30/09/2000 sera un samedi et le dimanche sera le 01/10/2000. Ce week
end sera considéré comme le dernier week end de septembre).
Usuellement les partages de vacances se font par parité d'année:
première moitié des vacances les années paires et
deuxième moitié les années impaires pour l'un
des parents, le contraire pour l'autre.
Le nom de la femme mariée
