Une loi du 26 mai 2004 fixe la réforme du divorce et sera applicable à compter du 1er janvier 2005.

La nouvelle loi

Attention : vous trouverez ici une synthèse rapide de cette loi qui n'est pas encore applicable. Il s'agit d'une réforme " en douceur " du divorce, il n'y a donc pas un bouleversement complet des procédures.

Qu'est-ce qui va changer?

le divorce sur requête conjointe se simplifie : suppression du délai de réflexion de trois mois et de la seconde audience, dans la plupart des cas le divorce se fera en une seule audience.

Le divorce sur demande acceptée devient le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage : il se simplifie et l'acceptation devient irrévocable, il n'y a donc plus lieu à mémoires lors du dépôt de la requête. Ce type de divorce pourra être substitué à tout autre plus contentieux même en cours de procédure sur simple demande des époux.

Le divorce pour faute : il change finalement assez peu. Les nouveautés principales sont l'autonomie de la faute par rapport aux conséquences financières du divorce. L'époux fautif pourra solliciter une prestation compensatoire et les donations faites à son avantage ne seront plus révoquées.
Les violences conjugales seront réprimées plus durement, notamment par la possibilité d'octroi du domicile conjugal par préférence à la victime.

le divorce pour rupture de la vie commune devient le divorce pour altération définitive du lien conjugal : c'est cette forme de divorce qui subira le plus de changement.

• Le délai sera de 2 ans de séparation.
• Le devoir de secours ne survivra plus au divorce.
• Il y aura possibilité de prestation compensatoire.
• L'époux victime pourra demander des dommages-intérêts
• ll sera possible de demander reconventionnellement l'application de cette procédure dans les cas de divorce pour faute.

La prestation compensatoire : subit quelques ajouts nécessaires.

• Elle pourra être mixte en capital et en rente
• Un décret est prévu qui fixera le mode de calcul pour la transformation de la rente en capital
• Les héritiers ne seront tenus qu'à hauteur de l'actif successoral

La liquidation du régime matrimonial : le juge pourra dans le cadre de la procédure de divorce préparer la liquidation du régime matrimonial par la nomination d'un notaire.