L'autorité parentale a été réformée par une loi du 04/03/2002, publiée au Journal Officiel du 05/03/2002 qui est d'application immédiate. Elle met en place le principe de la co-parentalité.

Les règles ainsi fixées sont valables que les enfants soient issus d'un couple marié ou non.

DEFINITION

L'autorité parentale est un ensemble de droit et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant. Elle appartient aux pères et mères jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant.

OBLIGATIONS ALIMENTAIRES

Les parents ont une obligation alimentaire envers leurs enfants, cette obligation ne cesse pas à la majorité de celui-ci.

Cette pension alimentaire doit être versée au parent chez lequel réside l'enfant, même si l'enfant est majeur.

Toutefois sur décision du Juge aux Affaires Familiales ou accord entre les parents, la pension peut :

• prendre (pour tout ou partie) la forme d'une prise en charge directe des frais exposés pour l'enfant ou d'un droit d'usage et d'habitation.
• être versée directement (pour tout ou partie) entre les mains de l'enfant si il est majeur.

Il est à noter que désormais le fisc prendra en compte le montant réellement réglé en cas de révision amiable des pensions alimentaires versées en vertu d'une décision de justice.

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RELATIONS DE L'ENFANT AVEC SES ASCENDANTS

Sauf motifs graves, l'enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants.

Le Juge aux Affaires Familiales peut prendre des mesures pour garantir la continuité et l'effectivité du maintien du lien de l'enfant avec chacun de ses parents. Il peut notamment faire inscrire sur le passeport des parents l'interdiction de sortie de l'enfant du territoire français sans autorisation des deux parents.

Tout changement de résidence de l'un des parents, dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile par l'autre parent. Le juge répartit les frais de déplacement et ajuste en conséquence la pension alimentaire.

Les peines encourues pour non-représentation d'enfant sont désormais de 3 ans de prison et 45.000 € d'amende.

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RELATIONS DE L'ENFANT AVEC LES TIERS

Le Juge aux Affaires Familiales peut, si tel est l'intérêt de l'enfant, fixer les modalités des relations entre l'enfant et un tiers, même s'il n'est pas de la famille de l'enfant.

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AUTORITE PARENTALE CONJOINTE

L'autorité parentale est commune aux deux parents à condition qu'ils aient reconnus tous deux l'enfant dans l'année de sa naissance. Si la reconnaissance intervient plus d'un an après la naissance de l'enfant, l'autorité parentale échoit à celui qui l'a déclaré le premier sauf autre accord entre les parents ou décision du Juge aux Affaires Familiales.

Cette disposition est applicable aux enfants nés antérieurement à la loi.

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RESIDENCE ALTERNEE

La résidence alternée a désormais une existence légale, en outre, désormais le juge a la possibilité d'ordonner à titre provisoire pour une durée qu'il fixe la résidence alternée: une fois passé ce délai, le juge au vu de la situation statuera définitivement.

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MEDIATION

Le juge peut proposer aux parents une médiation familiale.

S'ajoutent à ces mesures des modifications de la loi pénale concernant la prostitution des mineurs.