Dans une procédure de divorce, la prestation compensatoire est destinée à compenser la disparité que la rupture du mariage va créer dans les conditions de vie respectives des époux.
Conditions d'obtention
Impérativement durant le divorce.
Peut-être octroyée aussi bien à une femme qu'à un homme.
Fixation amiable d'un commun accord entre les époux
Elle est fixée librement par convention entre les parties tant dans son montant que dans ses modalités.
Les époux peuvent prévoir qu'elle sera sous forme de rente à vie ou à durée déterminée ou de capital payable immédiatement ou en plusieurs fois.
Les époux peuvent prévoir qu'elle sera mixte (capital et rente ou abandon de bien et rente...).
Les époux peuvent prévoir qu'elle sera révisable en cas de modification important de leurs ressources oubesoins.
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Fixation par le juge
Le Juge doit prendre en compte:
- l'âge et l'état de santé des époux
- la durée du mariage
- le temps déjà consacré ou qu'il leur faudra consacrer à l'éducation des enfants
- leur qualification et leur situation professionnelles au regard du marché du travail
- leurs droits existants et prévisibles
- la perte éventuelle de leurs droits en matière de pension de réversion
- leur situation respective en matière de pension de retraite
- leur patrimoine, tant en capital qu'en revenu, après la liquidation du régime matrimonial
Une expertise peut être ordonnée à cette occasion afin de déterminer précisément le patrimoine de chacun des époux.
Elle est forfaitaire.
La disparité entre les époux est évaluée en se plaçant au moment où le divorce sera définitif.
Elle ne peut être soumise à condition (sauf rentes conventionnelles).
C'est un capital sous forme de somme d'argent ou d'abandon de biens en nature.
Eventuellement le juge peut autoriser le paiement du capital en plusieurs fois (sur huit ans maximum).
Le juge peut prévoir qu'elle sera versée sous forme mixte (par exemple abandon de bien et capital par mensualité).
Exceptionnellement en raison de l'âge ou de l'état de santé de l'époux créancier, elle peut être fixée sous forme de rente viagère. La rente est indexée.
Lorsque celui qui doit la prestation compensatoire meurt, elle est payée sur son héritage et s'il n'y a pas assez, tant pis. Les héritiers n'héritent pas de la dette.
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Fiscalité
La prestation compensatoire sous forme de rente est déductible des revenus de celui qui la verse comme une pension alimentaire.
La prestation compensatoire sous forme de capital: si le capital est payé comptant ou en 12 mois maximum, le débiteur bénéficie d'une réduction d'impôt égale à 25% des sommes payées plafonnées à 30.500 €. Par ailleurs le droit d'enregistrement du capital sera de 1% lorsque l'origine des biens ou des sommes sera commune.
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Révision
Le juge compétent pour cette révision est le juge aux affaires familiales. Il n'est pas obligatoire d'avoir recours à un avocat.
Les révisions sont possible même pour les prestations compensatoires fixées avant l'entrée en vigueur de la nouvelle loi.
Si la prestation est un capital payable en plusieurs fois
Le débiteur peut demander la révision des modalités de paiement en cas de changement notable de sa situation.
Si la prestation est sous forme de rente
- Elle peut être révisée, suspendue ou supprimée en cas de changement important dans les ressources ou les besoins des parties.
- Cette demande peut être formulée par le créancier ou par ses héritiers.
- Elle ne peut pas être augmentée par rapport à son montant initial.
- A tout moment, le débiteur peut demander à substituer un capital à la rente.
- Le créancier peut également demander cette substitution s'il établit une modification de la situation du débiteur permettant cette substitution
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Le nom de la femme mariée
