Le paiement des sommes dues au titre des pensions est doublement protégé par la Loi. En effet non seulement vous bénéficiez de possibilités de recouvrement spécifiques, mais en outre le non-paiement devient très rapidement un délit contre lequel vous pouvez porter plainte.

Selon votre situation, vous choisirez l'une ou l'autre de ces possibilités.

Prélèvement direct sur son salaire

Dès la première échéance impayée de la pension alimentaire, vous pouvez demander à ce que la pension soit directement prélevée sur les salaires de votre ex.

Par ce moyen, vous pouvez obtenir le paiement des pensions à venir et le remboursement échelonné de 6 mois d'arriéré seulement. Si votre conjoint(e) a un arriéré plus important, vous devrez, en plus de cette procédure de paiement direct, mettre en œuvre une autre procédure pour les sommes antérieures.

Cette procédure est gratuite.

Vous devez transmettre à l'huissier les coordonnées de l'employeur de votre ex, et lui demander de faire cette procédure de payement direct.

Attention, si votre ex change d'employeur, vous devrez refaire la procédure pour le nouvel employeur.

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Aide des allocations familiales

Les Caisses d'allocations familiales disposent d'un service d'aide pour le recouvrement des pensions alimentaires impayées depuis plus de 2 mois.

Les parents isolés peuvent percevoir l'allocation de soutien familial à titre d'avance sur la pension impayée. Le versement de cette allocation déclenche automatiquement la mise en œuvre du service de recouvrement. C'est-à-dire que c'est la Caisse d'allocations familiales qui se charge de poursuivre votre ex par tous moyens.

En cas de paiement partiel, il est versé une allocation complétant la somme réellement due.

Les parents non isolés n'ont pas droit à l'allocation de soutien familial mais peuvent bénéficier de l'aide du service de recouvrement pour les pensions alimentaires non payées (dans une limite de 2 ans) en faveur des enfants mineurs. Il faut pour cela avoir déjà engagé personnellement des actions pour se faire payer la pension et que ces actions n'aient pas abouti.

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Aide du Trésor Public

Si vous avez déjà essayé d'obtenir paiement de la pension par l'intermédiaire de l'huissier mais sans résultat, vous pouvez demander à ce que cette pension soit réclamée par le comptable du Trésor comme un impôt.

Il faut envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception au Procureur de la République du tribunal de grande instance de votre domicile et joindre :

Une copie certifiée conforme de la décision fixant la pension

Une attestation du greffier (pour la saisie-attribution) ou de l'huissier (pour le paiement direct) prouvant que vous avez déjà essayé d'obtenir la pension

Les renseignements que vous possédez sur ex (dernière adresse et dernier employeur connus)

Le montant des sommes qui vous sont dues

Votre nom et votre adresse

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Les saisies

Vous pouvez transmettre votre dossier à l'huissier pour qu'il tente d'obtenir en votre nom le paiement de ce qui vous est du.

Il lui faudra :

l'original de la décision fixant la pension alimentaire

un décompte des sommes dues par votre ex certifié sur l'honneur

l'adresse de votre ex

l'original de la notification de la décision du juge

En outre, afin qu'il puisse tenter d'obtenir le paiement en saisissant quelque chose, à vous de lui transmettre tous les éléments en votre possession concernant votre ex et ses biens.

Attention, les frais et honoraires de l'huissier ne seront pas totalement à la charge de votre ex (sauf si vous bénéficiez de l'aide juridictionnelle) donc vous aurez des sommes à débourser. En outre, si votre ex n'a pas d'argent ou que l'huissier ne trouve rien à saisir, c'est vous qui devrez payer tous les frais de l'huissier.

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Le délit d'abandon de famille

Selon l'article 227-3 du Code Pénal le non-paiement de la pension alimentaire pendant plus de deux mois est constitutif du délit d'abandon de famille et est puni de deux ans d'emprisonnement et de 15.000 €uros d'amende.

Attention, le non-paiement même partiel de la pension pendant plus de deux mois suffit pour que le délit soit constitué.

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Le délit d'organisation d'insolvabilité

Selon l'article 314-7 du Code Pénal en vigueur depuis le 1er janvier 2002, le fait d'organiser ou d'aggraver son insolvabilité soit en augmentant le passif ou en diminuant l'actif de son patrimoine, soit en diminuant ou en dissimulant tout ou partie de ses revenus, soit en dissimulant certains de ses biens, en vue de se soustraire au paiement d'une pension alimentaire est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45.000 €uros d'amende.