Cette
rubrique ne concerne bien entendu que les enfants mineurs.
Si les parents sont mariés et divorcent, le juge chargé
du divorce, le Juge aux affaires familiales, fixera dans le cadre de la
procédure les règles des relations entre les parents et
les enfants après le divorce.
Si les parents ne sont pas mariés, ou se séparent sans divorcer,
ils peuvent saisir le Juge aux affaires familiales qui fixera les règles
des relations entre les parents et les enfants comme en cas de divorce.
Quelles que soient les décisions du Juge, elles pourront à
tout moment faire l'objet d'une modification à la demande, notamment,
de l'un des parents.
Le Juge aux Affaires Familiales fixe ainsi: l'autorité
parentale, la résidence de l'enfant,
le droit de visite et d'hébergement, la
pension alimentaire.
Le Juge prend ses décision en fonction du meilleur intérêt
de l'enfant et rien ne l'oblige à fixer les mêmes conditions
pour tous les enfants d'une même famille.
L'autorité parentale
La règle est l'autorité parentale commune toutefois le juge
peut y déroger dans l'intérêt de l'enfant.
Avant de prendre sa décision, le Juge peut ordonner une enquête
sociale
Le parent qui n'a pas l'autorité parentale conserve le droit
de surveiller l'entretien et l'éducation de l'enfant, il doit donc
être informé des choix importants relatifs à la vie
de l'enfant.
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La résidence de l'enfant
La résidence
de l'enfant peut être fixée par le Juge en
alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l'un
d'eux selon le meilleur intérêt de l'enfant.
A titre exceptionnel et si l'intérêt de l'enfant l'exige,
le Juge peut fixer la résidence de l'enfant chez une autre personne
que ses parents, choisie de préférence dans la parenté.
Le parent chez lequel l'enfant réside doit obligatoirement notifier
tout changement d'adresse à l'autre parent.
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Le droit de visite et d'hébergement
Le parent chez lequel l'enfant ne réside pas à un droit de
visite et d'hébergement qui ne peut lui être refusé
que pour des motifs graves.
Le droit de visite et d'hébergement est habituellement d'une fin
de semaine sur deux et de la moitiés des petites et grandes vacances
scolaires. En outre, il est d'usage de plus en plus fréquent que
s'y ajoute une soirée par semaine en alternance des week end.
Le parent chez lequel l'enfant réside doit obligatoirement permettre
l'exercice du droit de visite et d'hébergement de l'autre parent.
Il doit même le cas échéant obliger l'enfant à
s'y soumettre à moins qu'une nouvelle décision de justice
n'intervienne pour l'en dispenser.
Attention, la non-représentation d'enfant est un délit
pénal qui fait encourir des peines de prison.
Par contre le parent titulaire du droit de visite et d'hébergement
n'est pas obligé d'user de ce droit et peut légalement ne
pas se présenter.
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La pension alimentaire
Le parent
chez lequel l'enfant ne réside pas doit verser à l'autre
parent une pension alimentaire afin de contribuer
à l'entretien et à l'éducation de l'enfant et ce
même si l'enfant concerné est majeur (tant qu'il est à
la charge de ce parent), à moins qu'un accord écrit ou une
décision de justice n'autorise le versement de la pension directement
entre les mains de l'enfant majeur.
Cette pension
est payable mensuellement et d'avance au domicile du parent créancier
et elle est habituellement indexée sur l'indice INSEE des ménages
urbains.
Attention : Le non-paiement de la pension alimentaire durant
deux mois est constitutif de l'infraction pénale d'abandon de famille,
qui peut entraîner des peines de prison.
La pension est payable même pendant les périodes durant lesquelles
l'enfant est en vacance avec le parent qui doit la pension.
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L'audition de l'enfant
L'enfant
capable de discernement peut être entendu par le Juge.
Depuis une loi de 1993, l'enfant peut demander à être entendu
par le Juge seul, assisté d'un Avocat ou d'une personne de son
choix.
Cependant, l'enfant, même présent ou représenté
par un Avocat, n'est pas partie à la procédure. Cela veut
dire que son avis est entendu mais que rien n'oblige le Juge à
le suivre et si l'enfant est mécontent de la décision il
ne peut pas faire appel.
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L'accord des parents
La
plupart des décisions fixant le droit de visite et d'hébergement
sont rendues avec l'indication "sauf meilleur accord des parties" : cela
veut dire que les parents peuvent à l'amiable modifier librement
le droit de visite et d'hébergement mais qu'en cas de désaccord
ils devront se référer à la décision.
Il en va différemment de la résidence de l'enfant et de
la pension alimentaire. La décision du Juge est applicable en tous
les cas et si les parents décident d'un commun accord de changer
les choses, il est souhaitable qu'ils fassent homologuer leur accord par
le Juge. Sinon si l'accord venait à disparaître les conséquences
pourraient être fâcheuses.
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