La réforme du divorce sera applicable à compter du 1er janvier 2005 non seulement aux nouvelles procédures mais aussi à certaines procès en cours.

Si votre procédure de divorce est déjà engagée, voyez votre avocat qui vous indiquera si vous êtes soumis à la nouvelle ou à l'ancienne loi et qui vous précisera les changements qui vous concernent.

En outre, il est possible que vous ayez le choix (selon l'état d'avancement de votre procédure) et c'est avec votre avocat que vous devez voir les avantages, dans votre situation, de chaque possibilité afin de pouvoir prendre votre décision en toute connaissance de cause.

Le divorce par consentement mutuel

• si vous êtes convoqués à la première audience après le 1er janvier 2005, c'est la nouvelle procédure de divorce par consentement mutuel qui s'appliquera à vous. En principe vous n'aurez donc qu'une seule audience. Si tel est votre cas, contactez très rapidement votre avocat et, si vous avez des biens immobiliers, votre notaire. En effet, il faut impérativement que pour cette audience tout soit réglé.
• si la première audience, celle qui homologue les mesures provisoires, a déjà eut lieu, la nouvelle loi ne s'applique pas à vous.

Les autres formes de divorce

• Pour que la loi nouvelle s'applique, il faut que l'assignation en divorce soit délivrée après le 1er janvier 2005, sinon c'est la loi ancienne qui s'applique.
• Toutefois il sera possible, même dans le cas d'un divorce soumis à la loi ancienne, à l'un des époux de demander à ce que le divorce soit rendu pour altération définitive du lien conjugal si la faute n'est pas retenue par le juge.

Si une possibilité amiable semble possible dans votre procédure déjà engagée

Si vous êtes en appel (ou en cassation) de la décision de divorce