La
pension alimentaire est versée par le créancier d'aliment
au débiteur d'aliment. La loi prévoit plusieurs cas différents
d'obligation alimentaire, selon les liens familiaux existants entre les
parties.
Quels
sont les différents cas, montant, quelle
est la procédure à suivre, comment
la faire payer, comment la faire modifier,
telles sont les principales questions qui se posent sur la pension alimentaire.
Bénéficiaires
L'obligation
légale du versement d'une pension alimentaire s'applique principalement
dans trois cas:
- Des
parents vers les enfants: car les parents ont l'obligation légale
de nourrir, entretenir et élever leurs enfants.
- Des
enfants vers leurs parents: car les enfants doivent des aliments à
leurs ascendants dans le besoin (ceci s'applique également aux
gendres et belles-filles pendant la durée du mariage).
- D'un
époux vers l'autre: car les époux se doivent mutuellement
secours. Soit en cours d'une procédure de divorce soit en cas
de divorce pour rupture de la vie commune après le divorce (mais
uniquement dans ce cas) .
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Montant
Il n'existe pas de barème fixant le montant des pensions alimentaires.
A défaut d'accord, le montant est fixé par le Juge en fonctions des besoins de celui qui réclame les aliments et de la fortune de celui qui les doit.
La pension est le versement mensuel d'une somme d'argent fixe, indexée annuellement généralement sur l'indice national des prix à la consommation établi par l'I.N.S.E.E. (Institut national des statistiques Tel : 01 41 17 66 11).
Pour connaître le nouveau montant de la somme indexée, faire le calcul suivant: pension d'origine x nouvel indice actuel : indice de base = pension actualisée
Attention! Il appartient le plus souvent au débiteur d'aliment (celui qui doit la pension) de faire lui-même l'indexation sans attendre que le créancier (celui auquel la pension doit être payée) le lui réclame. Le défaut d'indexation peut-être assimilé à un non-paiement partiel de la pension, ce qui est pénal dans certains cas (abandon de famille).
Les pensions alimentaires versées à l'ex-conjoint(e) et aux enfants mineurs font l'objet d'une déduction sur le revenu imposable .
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Procédure
Pour
faire fixer la pension alimentaire, le créancier doit saisir
le Juge compétent qui rendra une ordonnance fixant le montant
de la pension alimentaire, sa durée, les modalités de
règlement et les règles d'indexation.
Pour les pensions alimentaires entre époux ou pour celles concernant
l'entretien ou l'éducation d'un enfant ou envers les ascendants,
c'est le JAF qui
est compétent.
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Révision
La
pension alimentaire peut être révisées à
tout moment si les besoins du créancier d'aliment ou les ressources
du débiteur d'aliment se sont modifiées de façon
conséquentes.
Il suffit pour ce faire de saisir le juge qui l'a ordonnée en
justifiant des modifications intervenues.
En cas de remariage ou concubinage du bénéficiaire: elles
sont maintenues si elles sont attribuées pour l'entretien des
enfants, elles sont supprimées si elles sont attribuées
pour le conjoint.
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Le nom de la femme mariée
