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Dernière mise à jour le 01/01/2007
La loi sur les successions du 23 juin 2006, entrée en vigueur au 1er janvier 2007, apporte des modifications importantes au pacte civil de solidarité.
Les changements principaux de cette modernisation sont les suivants:
- les partenaires du PACS se doivent assistance et, comme pour les époux, cette aide mutuelle est fonction de leur capacité financière respective. En outre, ils sont solidaires en ce qui concerne les dépenses de la vie courante sauf pour celles qui sont manifestement excessives (exactement comme les époux).
- Possibilité d'établir le PACS devant notaire
- Désormais en ce qui concerne leurs biens, les partenaires du PACS seront soumis à un régime de séparation des patrimoines. Il s'agit du régime de séparation des biens qui fonctionnera comme celui des époux. Les partenaires pourront cependant faire un autre choix s'ils le désirent. A noter que cela ne s'applique qu'aux PACS conclu à partir du 1er janvier 2007. Pour ceux ayant conclu un PACS antérieurement, ils peuvent, s'ils désirent profiter de cette possibilité nouvelle, faire une modification de leur PACS.
- L'existence et la dissolution du PACS figureront sur l’acte de naissance de chaque partenaire ainsi que l’identité du co-pacsé. Les partenaires d'un PaCS conclu antérieurement à la publication de la loi disposent d'un délai d'un an pour dissoudre leur PaCS s'ils ne souhaitent pas que celui-ci soit inscrit en marge de leur acte de naissance. À l'issue de ce délai, l'inscription sera automatique.
- En cas de décès d'un des partenaires, le partenaire survivant bénéficie d'un droit temporaire de jouissance d'un an sur le logement commun.
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Le nom de la femme mariée
