|
Dernière mise à jour le 14/03/2006
Lorsque la prestation compensatoire est versée mensuellement sur une période de plus de 12 mois, les versements sont déductibles du revenu de celui qui les paie et imposables dans le revenu de celui qui les perçoit.
Lorsque tout ou partie de la prestation compensatoire prend la forme d'un capital, la détermination des droits d'enregistrement afférents à ce capital dépend de l'origine des biens destinés à le constituer.
S'il s'agit de biens communs, c'est le droit de partage de 1% qui s'applique.
Sinon, c'est un droit fixe de 75 € (125 € à compter du 1er janvier 2006) à condition que la prestation prenne la forme
- du versement d'une somme d'argent ;
- ou de l'attribution de biens en propriété ou d'un droit temporaire ou viager d'usage, d'habitation ou d'usufruit ;
- ou de versements de sommes d'argent destinés à constituer le capital et réalisés sur une période inférieure ou égale à douze mois à compter de la date à laquelle le jugement de divorce. Par exception, ces versements sont soumis à la taxe de publicité foncière calculée au taux de 0,615 % lorsqu'ils sont effectués au moyen d'un bien ou d'un droit immobilier (CGI, art. 1020. 0,715 % à compter du 1er janvier 2006).
Il y a une réduction d'impôt pour celui qui verse un capital à titre de prestation compensatoire sous trois conditions:
- celui qui cerse la prestation compensatoire doit être fiscalement domiciliés en France
- la prestation compensatoire doit être versée en totalité sous forme d'un capital
- l'intégralité des versements doit être fait sur une période maximum de douze mois
La réduction d'impôt est égale à 25 % du montant des versements effectués, des biens ou des droits attribués et dans la limite d'un plafond égal à 30 500 €.
|
|
Le nom de la femme mariée
