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Dernière mise à jour le 05/06/2006
Si l'un des époux au moins réside en Europe ou si les deux époux sont de même nationalité, le droit européen s'applique. Il détermine dans quel pays le divorce peut et doit avoir lieu. Ces règles, assez complexes, sont fixées par le règlement BRUXELLES II Bis (n°2201/2003) du 27 novembre 2003 entré en vigueur le 1er mars 2005. Elle s'appliquent d'office dans les pays de la CEE.
Il est donc absolument impératif lorsque l'on vit en Europe de vérifier devant quel tribunal il va être possible de divorcer au regard des règles du droit européen.
Les règles de compétence sont précisées dans l'article 3 du Règlement Européen BRUXELLES II Bis
Sont compétentes pour statuer sur les questions relatives au divorce, à la séparation de corps et à l'annulation du mariage des époux, les juridictions de l'État membre:
- la résidence habituelle des époux,
ou
- la dernière résidence habituelle des époux dans la mesure où l'un d'eux y réside encore,
ou
- la résidence habituelle du défendeur,
ou
- en cas de demande conjointe, la résidence habituelle de l'un ou l'autre époux,
ou
- la résidence habituelle du demandeur s'il y a résidé depuis au moins une année immédiatement avant l'introduction de la demande,
ou
- la résidence habituelle du demandeur s'il y a résidé depuis au moins six mois immédiatement avant l'introduction de la demande et s'il est soit ressortissant de l'État membre en question, soit, dans le cas du Royaume-Uni et de l'Irlande, s'il y a son "domicile";
b) de la nationalité des deux époux ou, dans le cas du Royaume-Uni et de l'Irlande, du "domicile" commun.
Il s'agit d'une liste limitative mais non hierarchisée donc peu importe l'ordre des critères, il remplir au moins l'un des critères.
Il peut arriver que plusieurs pays soient compétent en application de ces critères, dans ces conditions vous avez le choix.
Par exemple deux italiens se sont installés en France depuis 15 ans puis l'un a quitté le domicile conjugal pour aller s'installer en Belgique oùu il réside depuis deux ans.
Sont compétents : l'Italie (nationalité des deux époux), la France (dernière résidence habituelle des deux époux ou l'un réside encore) et la Belgique (si le divorce est sur demande conjointe ou si c'est l'époux qui vit en France qui engage le divorce).
C'est donc l'époux qui engagera la procédure de divorce qui choisira entre ces trois pays.
Les divers pays membres ayant des législations très différentes en ce qui concerne le divorce, le choix du pays peut être capital. Il est donc utile dans un tel cas de prendre conseil auprès d'avocats compétents de chacun des pays concernés pour déterminer quel est le pays le plus favorable dans votre situation.
Sachez également qu'en droit européen, le tribunal du divorce n'est pas nécessairement celui qui statuera en ce qui concerne les enfants. Il est possible d'avoir deux procédures différentes dans deux pays distincts, selon les cas.
Les règles de compétence des tribunaux sont différents, ils sont traités dans un rubrique spéciale : la séparation des parents en Europe
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Le nom de la femme mariée
