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Dernière mise à jour le 07/03/2006
Par un arrêt du 24 février 2006, la Cour de Cassation rend possible la délégation de l'autorité parentale dans un couple lesbiens.
Dans un couple homoparental, l'un des conjoints est toujours en retrait, il n'a légalement aucun droit sur l'enfant, même s'il l'élève depuis des années.
L'inquiétude est grande pour le couple de déterminer ce qui peut advenir à l'enfant en cas d'accident du parent biologique.
L'une des solutions est la délégation de l'autorité parentale qui permet au parent biologique, titulaire de l'autorité parentale, de déléguer à son compagnon ou sa compagne une partie de cette autorité.
Jusqu'ici, cette délégation était problématique car la jurisprudence s'y opposait. Mais par cette décision très récente la Cour de Cassation vient de l'admettre et bien que ce soit dans un cas très précis, c'est une ouverture importante.
Il s'agissait de deux femmes pacsées ayant une relation stable et continue, qui élevaient ensemble l'enfant de l'une des deux, cet enfant n'ayant pas de père connu.
La Cour de Cassation a considéré que l'intérêt supérieur de l'enfant exigeait cette délégation de l'autorité parentale afin de permettre, en cas d'accident que la concubine de la mère puisse continuer à tenir son rôle éducatif.
En application de cette jurisprudence il est donc possible à un parent biologique seul titulaire de l'autorité parental, qui élève son enfant avec son compagnon ou sa compagne et vit en couple stable, de demander la délégation d'autorité parentale.
ATTENTION cependant, si l'autorité parentale est partagée (ce qui est le plus courant lorsque les deux parents de l'enfant sont connus) il n'est pas certain que cette jurisprudence s'applique. En effet non seulement dans ce cas il faut, pour la délégation, l'accord de l'autre parent biologique mais en outre le tribunal pourrait considérer que l'enfant n'en a pas besoin puisqu'il a déjà un autre parent en cas d'accident et refuser la délégation.
Pour obtenir cette délégation de l'autorité parentale, il faut faire une procéduret devant le juge aux affaires familiales près le tribunal ou demeurent le parent et l'enfant.
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Le nom de la femme mariée
