Il n'y a pas de règlement intérieur dans mon entreprise, est-ce normal ?
Il est obligatoire dans les entreprises de plus de 20 salariés.
Qui doit rédiger le règlement intérieur ?
L'employeur, qui doit prendre l'avis des représentants du personnel.
Que doit-il contenir ?
Obligatoirement et uniquement :
- les mesures d'application de la réglementation en matière d'hygiène et de sécurité ; les conditions de rétablissement des conditions d'hygiène et de sécurité
- les règles de discipline, la nature et l'échelle des sanctions et la procédure disciplinaire
- le rappel des dispositions protectrices des victimes et des témoins de harcèlement sexuel et moral
Le règlement intérieur de mon entreprise interdit le port des chaussures à talon, est-ce légal ?
Oui, pour des raisons de sécurité.
Le règlement intérieur exige que les téléphones portables soient fermés durant les heures de travail, est-ce légal ?
Ce peut être une règle de discipline.
Le règlement intérieur interdit tout usage du téléphone de l'entreprise pour des appels personnels, est-ce normal ?
Ce peut être une règle de discipline.
Le règlement intérieur de l'entreprise fait 100 pages, est-ce légal ?
Non. La loi limite son contenu ; il doit être affiché sur les lieux du travail.
