06/03/2010 - Le rapport annuel 2009 de la Halde vient d'être publié


  06/03/2010 - marrakech se dote d'un centre de mediation sociale


  04/03/2010 - Un projet de loi en cours propose une tentative de médiation familiale obligatoire expérimentale

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La démission


Comment faire pour démissionner ?

Ecrire votre décision par lettre recommandée avec AR ; respecter votre préavis (prévu à votre contrat de travail et dans votre convention collective).

Si je démissionne, est-ce que je conserve des obligations envers mon ancien employeur ?

Non, sauf si votre contrat de travail le prévoit, contre indemnité.

Si je démissionne pour suivre mon mari en province, aurais-je doit à des indemnités chômage?

Oui, c'est considéré comme un " motif légitime ".

Puis-je démissionner d'un CDD avant la fin ?

Non, sauf accord des parties ou force majeure.

Mon patron m'a forcé à démissionner, que puis-je faire ?

En chercher la preuve et porter plainte aux Prud'hommes pour licenciement abusif.

Qu'est-ce que le départ négocié ?

C'est une rupture d'un commun accord, en l'absence de tout litige. Elle peut par exemple avoir place dans un plan de licenciement économique. Mieux vaut un écrit.

Si la rupture est la solution négociée d'un litige, il s'agit d'une transaction. La procédure de licenciement doit être respectée auparavant. Le juge ne pourra pas vérifier la légitimité de la rupture, ni réviser la transaction, mais ils peuvent requalifier les faits allégués dans la transaction.

Quel est le délai pour démissionner ?

De quelques jours à quelques mois, suivant votre convention collective et votre contrat de travail.

Je viens de trouver un nouvel emploi, puis-je forcer mon patron à réduire mon préavis ?

Non. Négociez …

Ai-je le droit de prendre mes congés pendant mon préavis ?

Avec l'accord de votre employeur. Sinon vos congés payés vous seront versés à votre départ.

Et si je suis malade pendant le préavis ?

L'arrêt-maladie ne prolonge pas le préavis.



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