Mon entreprise vient de se faire racheter, on parle de licenciement économique, est-ce que le simple fait d'être racheté justifie des licenciements économiques ?
Non. Le licenciement économique doit être basé sur une cause réelle et sérieuse : suppressions ou transformations d'emploi, dues notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques.
Mon patron veut me licencier pour faire des économies et re-dispatcher mon travail aux autres, en a-t-il le droit ?
Oui, s'il peut également faire état précisément de difficultés économiques auxquelles la suppression de votre poste est la solution, ou de nécessité de sauvegarde de sa compétitivité.
Je vais être licenciée économique, ai-je des droits particuliers ?
- la recherche préalable par votre employeur d'un reclassement dans l'entreprise, avec la formation nécessaire
- des mesures d'évaluation des compétences professionnelles et d'accompagnement en vue du reclassement
- dans le cadre du plan social, des mesures de reclassement externe
Je sais que mon employeur va licencier, je suis mère célibataire avec 2 enfants à charges, suis-je protégée ?
Les charges de famille, spécialement des parents isolés, sont un des critères que l'employeur peut retenir pour fixer l'ordre des licenciements.
J'ai été licencié économique, j'étais dans l'entreprise depuis plus de 10 ans, je ne comprends pas pourquoi des employés plus récents ont été gardés, comment savoir comment s'est fait le choix ?
Votre employeur décide des critères objectifs de l'ordre des licenciements ; il doit vous les faire connaître à votre demande.
On parle dans mon usine d'un plan social à venir, qu'est-ce que c'est ?
C'est un plan accompagnant obligatoirement le licenciement économique de plus de 10 salariés dans une entreprise de plus de 50 salariés. Pour éviter ou limiter les licenciements, il doit prévoir diverses mesures (reclassement, mutations, détachements, formations ; puis préretraites).
Je travaille pour une société multinationale, notre antenne locale va être fermée, on m'a proposé un reclassement à l'étranger, suis-je obligé d'accepter ?
Non.
Quels vont être mes droits financiers si je suis licencié économique ?
Si vous avez plus de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise, votre indemnité de licenciement ne pourra pas être inférieure à 2/10 de mois de salaire par année d'ancienneté, majorée de 2/15 à partir de dix ans.
Puis ce seront les allocations chômage.
Mon entreprise va fermer, je ne sais même pas si mes derniers salaires pourront m'être payés, ai-je une garantie ?
Oui, l'Assurance en Garantie des Salaires sera utilisée dans le cadre de la procédure de liquidation ou de redressement judiciaire.
Comment se passe un licenciement économique individuel?
Les représentants du personnel ne sont pas forcément consultés. Il y a entretien préalable à la décision de licenciement ; on y informe le salarié sur les possibilités d'aide au reclassement. Le licenciement peut être notifié après un délai de réflexion allongé, au minimum variable selon certains critères (entre 4 et 15 jours).
J'ai entendu dire que selon la taille de l'entreprise, les obligations de l'employeur étaient différentes, est-ce vrai ?
Oui, et également selon le nombre de licenciements envisagés.
J'ai été licencié il y a 8 mois et je viens d'apprendre que l'entreprise réembauche, ai-je le droit d'exiger que l'on me reprenne ?
Oui, vous avez priorité pendant un an, dans les postes correspondant à votre qualification.
