La pratique judiciaire est complexe. Il faut, en premier lieu, avoir une idée précise des diverses Juridictions Françaises et savoir à quel Tribunal s'adresser (selon la nature du litige ou son montant et le lieu, le Tribunal compétent est différent).
1. Judiciaire
11. Pénal Tribunal de police
Contraventions : infractions les moins graves passibles d'amendes.
Tribunal correctionnel
Délits : infractions plus graves
Cour d'Assise
Crimes : infractions très graves
12. Civil
Tribunal de grande instance
Litiges non jugés par les autres juridictions civiles.
Tribunal d'instance
Litiges entre particuliers inférieurs à 10.000€
Tribunal de commerce
Affaires entre commerçants.
Conseil des prud'hommes
Affaires relatives au contrats de travail.
Tribunal des affaires de sécurité sociale
Litiges avec les organismes de sécurité sociale.
Tribunal paritaire des baux ruraux
Affaires relatives aux baux ruraux.
13. Mixte (pénal et civil)
Le Juge de proximitéles petits litiges de notre vie quotidienne
14. Cour d'Appel
réexamine une affaire déjà jugée par un tribunal sauf Cour d'Assise et affaires civiles inférieures à un certain montant (variable selon les affaires, les tribunaux et modifié régulièrement).
15. Cour de cassation
Vérifie que les lois ont été correctement appliquées par les juridictions précédentes, ne rejuge pas l'affaire.
2. Administratif
Tribunal administratif
Litiges concernant la puissance publique
Autres juridictions administratives
pensions civiles et militaires, aides sociales, etc
Cour d'Appel administrative
réexamine une affaire déjà jugée par un tribunal sauf Cour d'Assise et affaires civiles inférieures à un certain montant
Conseil d'Etat
réexamine une affaire déjà jugée par les autres juridictions administratives, statue directement sur la légalité des actes administratifs les plus importants.
