Les cas de recours autorisés au Contrat à durée déterminée
- Remplacement d'un salarié
- Accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise
- Exécution de travaux temporaires par nature
Conditions d'embauche en CDD
Il y a un certain formalisme à respecter, le contrat doit être écrit, sinon il est réputé être à durée indéterminée. Il y a des mentions obligatoires. Il faut être précis sur le motif du recours à CDD, la période d'essai n'étant pas présumée, s'il y en a une doit être précisée etc...
Quelle est la durée maximale d'un CDD ?
18 mois en principe, renouvellement compris mais il ya de nombreuses exceptions d'un mois (vendanges par ex) à 24 mois pour un CDD sous certaines réserves :
- entre un départ et une suppression de poste,
- pour une commande exceptionnelle à l'exportation,
- pour un contrat exécuté à l'étranger, et certains contrats associant l'emploi et la formation.
(D'autres durées spécifiques sont prévues pour des cas particuliers)
Combien de CDD puis-je avoir avec la même entreprise ?
L'entreprise ne peut pas avoir recours à des CDD successifs pour pourvoir un emploi lié à son activité normale et permanente. Ainsi, un délai de carence doit être respecté entre deux CDD sur le même poste, sauf exceptions, et un certain délai également entre des CDD avec la même personne, sur des postes différents.
Cela fait bientôt trois ans que je travaille pour la même société, par CDD successifs de trois mois qui me sont renouvelés, mais on me refuse le CDI, que puis-je faire ?
Saisir le Conseil de Prud'hommes pour obtenir la requalification de votre contrat en CDI. Il doit statuer sous un mois.
Je suis en CDD, ai-je les mêmes droits que les autres salariés ?
Vous avez les mêmes droits et les mêmes obligations que les autres salariés.
J'ai un salarié en CDD, son contrat se termine à la fin du mois, dois-je le lui rappeler ?
Vous n'êtes pas obligé, le contrat se termine automatiquement, sauf si vous y aviez convenu d'un délai de prévenance.
Je suis en CDD, mon patron me propose de me garder en CDI mais je ne le souhaite pas, ai-je le droit de refuser ?
Oui. Il ne sera plus tenu de vous verser l'indemnité de précarité d'emploi.
Quelles sont les indemnités complémentaires auxquelles j'ai droit en tant que CDD ?
Vous recevrez en fin de contrat une prime de précarité de 10% de la totalité des salaires que vous avez perçus.
Mon CDD se termine bientôt, ai-je droit à des heures de recherche d'emploi ?
Non, sauf si la convention collective ou votre contrat le prévoit.
Je suis en CDD pour remplacer une personne malade, je suis moins payée qu'elle, est-ce normal ?
Vous devez percevoir au moins autant que ce que percevrait dans l'entreprise une personne sous CDI avec la même qualification et les mêmes fonctions que vous. Mais la personne que vous remplacez a peut-être une qualification, une ancienneté, des états de service qui justifient cette différence.
Je suis obligé de prendre un salarié en CDD pour remplacer ma secrétaire enceinte, mais je ne connais pas exactement la durée de son absence, comment faire pour rédiger correctement le CDD ?
Vous indiquerez le nom, la qualification et le poste de votre secrétaire, le motif de son absence ; la date d'effet du contrat ; soit sa date de fin et une possibilité de renouvellement par avenant écrit, soit une durée minimale et l'indication de sa fin au retour de votre secrétaire.
Je travaille en CDD depuis 6 mois dans une entreprise, j'ai appris qu'à mon poste, l'employeur prenait systématiquement des salariés en CDD à bas salaire en utilisant les contrats proposés par l'Etat (qualification,…), en a-t-il le droit ?
Non. Des délais de carence sont prévus pour empêcher qu'un poste permanent soit ainsi tenu par des CDD " aidés ". Contactez les représentants du personnel et l'Inspection du Travail.
Je voudrais embaucher un salarié en CDD, suis-je obligé de faire un contrat écrit ?
Oui. La loi énumère toutes ses mentions obligatoires. Vous devrez également fournir au salarié un BIAF (bordereau individuel d'accès à la formation).
