06/03/2010 - Le rapport annuel 2009 de la Halde vient d'être publié


  06/03/2010 - marrakech se dote d'un centre de mediation sociale


  04/03/2010 - Un projet de loi en cours propose une tentative de médiation familiale obligatoire expérimentale

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Dominique Lopez-Eychenié
Avocate au Barreau de Lille
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CDI


J'ai été embauché récemment en CDI, mais je n'ai pas eu d'écrit, est-ce normal ?

Légalement, le contrat de travail peut être verbal. Le bulletin de paie doit être écrit ; de plus, dans les deux mois de votre embauche, votre employeur doit vous remettre un écrit attestant de votre identité et de la sienne, du lieu de travail, de la catégorie d'emploi, de la date du début du travail, de la durée des congés, du préavis, de la durée journalière et hebdomadaire de travail et de la rémunération ; également les références de l'organisme de Sécurité Sociale.
Mieux vaut établir un contrat écrit, qui permet de fixer les relations contractuelles clairement.
Les conventions collectives peuvent poser une obligation de contrat écrit.

A l'embauche j'ai signé un contrat de travail dont je pense que les clauses sont abusives, que puis-je faire ?

Demander à le renégocier. Si le litige persiste, le Conseil de Prud'hommes sera compétent. Parlez-en à un représentant syndical ou à un avocat.

Mon patron veut modifier mon contrat de travail, puis-je m'y opposer ?

Votre employeur a le pouvoir d'organisation pour la bonne marche de l'entreprise ; à ce titre, il peut changer vos conditions de travail. Il ne peut pas modifier votre contrat de travail sans votre accord. Toutefois, votre refus peut le conduire à votre licenciement, si le motif de la modification constitue objectivement une cause réelle et sérieuse de rupture.



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