Je suis tombée dans le bus en venant au travail, est-ce un accident du travail ?
C'est un accident de trajet. En matière de soins médicaux et d'indemnités journalières, la réparation se fera comme pour un accident du travail.
Comment déclarer un accident du travail ?
Vous devez en informer votre employeur dans les 24h, de vive voix, ou bien par écrit recommandé. Lui-même déclarera votre accident à votre Caisse d'assurance maladie dans les 48h, à partir du moment où il en a eu connaissance, au moyen d'un imprimé fourni par la CPAM.
Je suis monté sur un toit sans mettre l'équipement de sécurité, je suis tombé, est ce un accident de travail ?
Oui. Seule la faute intentionnelle exclut la qualification d'accident du travail.
Mon patron m'a demandé d'aller faire quelques courses pour le déjeuner de Noël du bureau, j'ai eu un accident en revenant, est-ce un accident du travail ?
C'est un accident du travail : la cause de votre accident n'est pas totalement étrangère à votre travail, et vous étiez sous sa subordination juridique en accomplissant cette tâche.
J'ai eu une crise d'appendicite au bureau, j'ai été emmené par le SAMU, mon patron dit que ce n'est pas un accident du travail, a-t-il raison ?
Oui : l'appendicite a une cause totalement étrangère au travail, même si elle est apparue pendant le temps et sur le lieu du travail.
L'un de mes employés s'est coupé volontairement, puis-je lui refuser la qualification d'accident du travail ?
Vous n'avez pas à qualifier l'accident. Vous devez le déclarer à la CPAM, en relatant précisément ses circonstances ; la CPAM qualifiera elle-même l'accident. Emettez des réserves quant au caractère professionnel de l'accident. La faute intentionnelle écarte la qualification d'accident du travail.
Si je suis en accident du travail, comme serais-je rémunéré ?
Vous percevrez des indemnités journalières à hauteur de 60% de votre salaire pour les 28 premiers jours d'arrêt, sans délai de carence ; puis 80% du salaire pour le reste de l'arrêt.
Les conventions collectives prévoient fréquemment un complément de salaire.
Sous condition d’un an d'ancienneté, la loi prévoit un complément à 90% pour les 30 premiers jours, 66% au-delà ; durées augmentées sous condition d'ancienneté.
conditions :
ils doivent être pris en charge par la sécurité sociale ;
ils doivent justifier de leur incapacité de travail dans les 48 h ;
Toutefois, les conventions ou accords collectifs peuvent prévoir des conditions différentes de celles de la loi qui sont plus favorables aux salariés.
Enfin, le maintien du salaire commencera à compter du 7ème jour d'absence. En cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, le maintien du salaire commence au 1er jour d'absence.
Si je ne peux plus travailler, comment serais-je payé ?
Après votre arrêt de travail, vous êtes prioritaire pour un stage de réadaptation, de rééducation ou de formation professionnelle. Seulement après ce stage éventuel, aura lieu votre visite médicale de reprise du travail.
Si vous ne pouvez pas reprendre votre ancien travail, votre employeur est tenu, dans le mois qui suit votre visite médicale de reprise, de vous proposer un reclassement dans l'entreprise, suivant les indications du médecin du travail. Au besoin, il procédera à des aménagements de poste ou d'horaires.
Si votre employeur justifie de son impossibilité de vous reclasser, il vous le notifiera par écrit et engagera une procédure de licenciement. L'indemnité de licenciement sera majorée, pour être supérieure ou égale au double de l'indemnité légale de licenciement.
Serais-je indemnisé si j'ai des séquelles ?
S'il résulte de votre accident une incapacité permanente partielle de travail, son taux sera déterminé d'après la nature de votre infirmité, votre état général, votre âge, vos facultés physiques et mentales, vos aptitudes et qualification professionnelles. Suivant ce taux, un capital ou une rente vous sera alloué, proportionnellement à votre ancien revenu.
