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24, rue edouard lockroy - 75011 Paris | +33 (0)1 42 76 02 02 |
| Vos droits au quotidien... |
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Modèles d'accords de divorce et de séparation des couples On me demande souvent un modèle d'accord de divorce ou de séparation en droit français. Il n'existe pas de modèle tout fait adaptable à tous et rien ne remplace une consultation avec un avocat spécialiste qui saura en fonction des paramètres spécifique de chaque cas déterminer les meilleures options, y compris les options patrimoniales et fiscales, qui peuvent avoir des conséquences importantes. En outre, les textes légaux sont complexes et le droit européen interfère avec le droit français pour déterminer la compétence des tribunaux et le droit applicable. L'idéal avant de se séparer est donc de prendre le temps d'une consultation pour faire le tour du problème et avoir une vision exhaustive des risques et des avantages de chaque option. Toutefois, de nombreuses personnes me demandent une formule leur permettant de mettre en forme les accords envisagés avec leur conjoint ou leur concubin, préalablement à toute procédure. En outre, circulent sur Internet des modèles erronés ou obsolètes, j'ai donc décidé de mettre en ligne trois formules, qui ont pour objet d'aider les couples qui se séparent à préparer le rendez-vous avec l'avocat et de mettre par écrit les éléments principaux de leur séparation. Les différents cas de figure prévus étant seulement les plus courants ou les plus usuels et les choix faits pouvant avoir des conséquences qu'il faut impérativement connaître avant de s'engager et qui ne pourront être déterminées qu'au cas par cas dans le cadre d'une consultation avec l'avocat spécialisé. En outre ces documents ne concernent que le droit français (applicable aux français et aux étrangers demeurant en France)
Les personnes mariées qui désirent se séparer peuvent successivement utiliser le document concernant la séparation des mariés avant divorce puis le divorce, qui ne se recoupent pas totalement). |
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