08/06/2010 - Régimes matrimoniaux dans le monde


  08/06/2010 - Congrès Européen de Droit Collaboratif


  07/06/2010 - Fiscalité de la pension alimentaire du conjoint

 Consultation en ligne

 Modèles d'accords de
   divorce et de séparation des
   couples

Brigitte Bogucki
Avocate au Barreau de Paris
15 rue du Temple
75004 PARIS
Tel : +33 (0)1 42 76 02 02
Fax : +33 (0)1 42 76 02 04

 Contact par Email

Dominique Lopez-Eychenié
Avocate au Barreau de Lille
14 rue Casimir Delavigne
59000 LILLE
Tel : +33 (0)3 20 22 88 88
Fax : +33 (0)3 20 22 94 94

 Contact par Email

 Nous consulter

 Mieux nous connaître

 Notre équipe
Comment contester une paternité


Il n'existe plus d'enfant naturel, adultérin ou légitime, il n'y a plus que des enfants. Par conséquent, il n'existe plus de paternité naturelle ou légitime il n'existe plus qu'une paternité et les règles de contestation sont les mêmes dans tous les cas.

La filiation est établie par la reconnaissance de l'enfant.

Cependant une fois cette filiation établie il reste possible de la contester. Soit que le père ait été trompé sur la réalité de sa paternité et souhaite que celle-ci soit annulée, soit que le véritable père de l'enfant souhaite voir sa paternité établie ou encore que l'enfant lui même souhaite voir fixée sa véritable filiation.

Si le père légal (c'est-à-dire celui qui a reconnu l'enfant) a traité l'enfant comme le sien pendant plus de 5 ans, il ne peut plus contester sa paternité.

Et si le père légal n'a jamais traité l'enfant comme le sien, alors la contestation peut être faite pendant 10 ans.

La personne qui conteste une paternité peut en apporter la preuve par tout moyen.

Les conséquences de cette contestation sont une disparition de la filiation et ce rétroactivement.

L'enfant et le père n'ont donc plus aucun lien légal, ils n'héritent plus l'un de l'autre et ne se doivent plus de pension alimentaire.

L'annulation de cette reconnaissance entraîne notamment des conséquences quant au nom que porte l'enfant.



Retournez en haut de la page

Droit de la famille
Droit du travail
Blog du divorce
ADR-Blog la médiation


 Rss File
Brigitte Bogucki - 15 rue du Temple - 75004 PARIS - Tel : +33 (0)1 42 76 02 02 - Fax : +33 (0)1 42 76 02 04  
Dominique Lopez-Eychenié - 14 rue Casimir Delavigne - 59000 LILLE - Tel : +33 (0)3 20 22 88 88 - Fax : +33 (0)3 20 22 94 94