Une loi du 04/03/2002 modifie la transmission des noms de famille, elle est publiée au Journal officiel du 05/03/2002. Elle a été modifiée par une loi du 18/06/2003. Elle est entrée en vigueur le 01 janvier 2005.
Cette loi modifie considérablement les règles antérieures puisqu'elle intègre la possibilité de transmission du nom de la mère.
Le principe est simple : les enfants pourront porter le nom de leur père ou de leur mère ou les deux ensembles et les transmettre à leurs propres enfants. Les règles d'application varient bien entendu selon l'âge de la personne concernée par ce nom. Chaque parent ne pourra transmettre qu'un seul nom à ses descendants.
ENFANT A NAITRE OU ADOPTE
Le nom dévolu au 1er enfant commun du couple vaut pour les autres enfants communs.
Reconnaissance simultanée :
Lorsque les deux parents reconnaissent (ou adoptent) l'enfant simultanément, ils décident ensemble de son nom de famille : nom du père, nom de la mère ou les deux noms accolés dans l'ordre de leur choix.
En l'absence de déclaration conjointe des parents ou en cas de désaccord entre eux, c'est le nom du père qui est choisi.
Reconnaissance successive :
L'enfant prend le nom de celui de ses parents qui l'a reconnu le premier. Toutefois si, pendant sa minorité ses parents le souhaitent, ils peuvent par déclaration à l'officier d'État civil demander à ce qu'il porte le nom de son autre parent ou les deux noms accolés.
Beaux parents :
Si l'enfant n'a de filiation établie qu'à l'égard de l'un de ses parents, l'époux de ce parent peut avec l'accord du parent, par déclaration à l'officier d'État civil lui conférer son nom seul ou accolé.
Le choix du nom :
Les parents ont le choix entre le nom du père, le nom de la mère ou les deux noms accolés dans la limite d'un seul nom par parent.
Les noms composées existant avant le 31 décembre 2004 sont insécables (ex : Martin-Laval, Dupond-Durand), dans ce cas les parents pourront transmettre leur nom complet, ou seulement une partie.
Dans le cas où les parents choisissent que chacun d'entre eux donnera son nom à l'enfant, la séparation entre les deux noms de famille sera opérée par le double tiret : - - .
Exemple : Monsieur MARTIN et Madame DURAND pourront appeler leur fils Georges MARTIN- -DURAND ou Georges MARTIN ou Georges DURAND ou Georges DURAND- -MARTIN.
REGLE TRANSITOIRE : ENFANTS DE MOINS DE 13 ANS
Dans les 18 mois suivant l'entrée en vigueur de cette loi (donc jusqu'au 30 juin 2006), les parents exerçant l'autorité parentale peuvent demander par déclaration conjointe à l'officier de l'état civil, à ce que l'aîné de leurs enfants communs lorsque celui-ci a moins de treize ans au 1er septembre 2003, porte en seconde position le nom de son autre parent .
Un nom de famille identique est attribué à tous les enfants communs.
AVENIR DE LA LOI
Une réforme de cette loi est cependant déjà envisagée, en effet compte tenu des difficultés d'interprétation des textes qui peuvent amener à ce que deux enfants d'une même fratrie ne portent pas le même nom, le gouvernement dans le cadre de la loi sur la simplification du droit envisage d'apporter d'ici deux ans environ quelques modifications de cette loi par voie d'ordonnance.
