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La résidence alternée des enfants

CE QUE LA LOI PREVOIT SUR LA RESIDENCE ALTERNEE

La séparation des parents, qu'ils s'agissent de concubins ou d'époux, a des conséquences importantes sur leurs relations avec leurs enfants mineurs.

Une loi du 04/03/2002 réforme l'autorité parentale et prévoit la possibilité de résidence alternée des enfants en cas de séparation des parents, même en cas de désaccord de l'un d'entre eux.

La loi ne donne aucune définition de la résidence alternée et il faudra attendre l'application de la loi et les éventuels textes complémentaires pour en déterminer les termes toutefois la pratique préexistante en précise déjà les contours, les enfants vivent alternativement sur des périodes variables mais assez brèves chez chacun des parents (partage de la semaine, d'une semaine sur deux ou plus rarement d'un mois sur deux).

Cette modalité de résidence des enfants n'est pas une obligation mais une alternative nouvelle donnée au juge par la loi.

Le juge statuera différemment selon que les parents ont ou non trouvé un accord concernant leurs enfants:

  • en cas d'accord entre les parents
  • en cas de désaccord entre les parents
1. EN CAS D'ACCORD ENTRE LES PARENTS SUR LA RESIDENCE ALTERNEE

Lorsque les parents ont trouvé un accord, la loi nouvelle prévoit qu'ils peuvent saisir le juge pour qu'il l'homologue la convention par laquelle ils organisent les modalités d'exercice de l'autorité parentale et fixent la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants sauf s'il constate qu'elle ne préserve pas suffisamment l'intérêt de l'enfant ou que le consentement des parents n'a pas été donné librement.

Les parents peuvent librement déterminer les conditions de vie de leurs enfants y compris la résidence alternée si ils le souhaite.

2. EN CAS DE DESACCORD DES PARENTS SUR LA RESIDENCE ALTERNEE

Il arrive malheureusement très souvent qu'il y ait désaccord entre les parents qui souhaitent l'un ou l'autre que les enfants vivent avec un seul d'entre eux. Il en découle souvent une rupture brutale avec l'un des parents, qui n'a plus avec ses enfants que des rapports bimensuels (un week-end sur deux) excluants les relations proches créées précédemment par la vie commune.
Au mieux il aura un droit de visite "élargi" mais c'est loin d'être une généralité, et pour de nombreux parents c'est techniquement très difficile à gérer.

Si aucun des parents ne souhaite ni ne demande la résidence alternée, le juge statuera comme par le passé.
Si l'un des parents souhaite la résidence alternée et que l'autre s'y oppose, le juge pourra :
  • Tenter de les concilier
  • Leur proposer ou leur imposer une médiation familiale : une fois la médiation terminée, ils seront à nouveau convoqués par le juge pour qu'il statue.
  • Nommer un enquêteur social : une fois l'enquête rendue , ils seront à nouveau convoqués par le juge pour qu'il statue au vu des résultat.
  • Ordonner la résidence alternée à titre provisoire pour une durée qu'il détermine: une fois passé ce délai, les parents devront revenir devant le juge qui au vu de la situation statuera définitivement.
LES PROBLEMES QUE POSE LA RESIDENCE ALTERNEE

Depuis quelques années, les mentalités et habitudes sociales évoluant, de nombreux parents ont mis en place ce système de résidence alternée, volontiers acceptée par certains tribunaux, ce qui permet, désormais que ce système est légalisé d'en connaître certains paramètre en se basant sur l'expérience passée.

  • La garde alternée la plus courante est une semaine sur deux, l'un des parents déposant l'enfant en classe le lundi matin, l'autre venant le rechercher le soir du même jour. Toutefois les parents sont libres de prévoir l'alternance qui leur convient le mieux à condition toutefois que le juge ne la considère pas comme néfaste à l'intérêt de l'enfant.
  • En cas d'éloignement géographique des parents, une garde alternée n'est possible que sur des périodes d'alternances plus longues (années scolaires complètes) car l'enfant devra changer d'école, il faudra prendre en compte le fait que des changements d'école fréquents perturbent les enfants qui perdent leurs amis et leurs repères et que certains magistrats auront donc tendance à s'y opposer.
  • Il n'y a pas de règle concernant la pension alimentaire. Les parents ayant la charge partagée des enfants, rien n'oblige à en fixer une.
  • En ce qui concerne la fiscalité, la encore pas de règle. Les parents devront se mettre d'accord pour déterminer qui aura la charge fiscale des enfants, ils peuvent prévoir que cette charge fiscale changera chaque année ou se répartir les enfants. En cas de désaccord entre eux, c'est le juge qui tranchera.
VERS UN BON FONCTIONNEMENT DE LA RESIDENCE ALTERNEE

Pour que la garde alternée fonctionne, compte-tenu des éléments sus-énoncés, il est souhaitable de prendre certaines précautions. En effet si l'attitude de l'un des parents devient insupportable à l'autre, la garde alternée prendra fin ce qui n'est l'intérêt ni des parents ni des enfants.

1. PREVOIR SCRUPULEUSEMENT LES REGLES DE LA VIE "ALTERNEE

  • avant même la décision du juge, faire un écrit commun, daté et signé des deux parents reprenant les divers éléments de cette résidence alternée
  • fixer les jours et heure de l'alternance
  • fixer précisément le partage des vacances et jours fériés
  • prévoir qu'un accord entre les parents pourra modifier ponctuellement cette répartition
  • fixer les modalités éventuelles de versement et d'indexation de la pension alimentaire
2. SE DONNER DES REGLES DE VIE "ALTERNEE"

  • Ne pas tenter d'en "savoir plus" sur la vie de l'autre parent
  • Respecter scrupuleusement les accords passés
  • Ne jamais mettre l'autre devant le fait accompli d'une modification des accords
  • Ne pas essayer de voir les enfants plus que prévu, sous des prétextes divers
  • Toujours prévenir l'autre parent en cas de problème (de santé, de garde, d'horaire...)
  • Laisser les enfants téléphoner à l'autre parent
  • Ne pas questionner les enfants sur l'autre parent
  • Ne pas téléphoner sans cesse à l'autre parent ou aux enfants, ni imposer sa présence
  • Tenter d'apaiser les désaccords sur l'éducation des enfants
CE QUI SE PASSE SI LA RESIDENCE ALTERNEE ECHOUE

Il faut tout d'abord prouver qu'elle ne peut plus continuer:

  • soit que l'un des parents déménage suffisamment loin pour qu'elle ne soit plus applicable telle que prévue
  • soit que l'enfant ne la supporte pas mais il faut alors le prouver, une simple "impression" ne suffisant pas.
Dans ce cas, le parent qui le souhaite saisit le Juge aux affaires familiales et demande à ce que la résidence des enfants soit fixée chez l'un des parents, l'autre ayant seulement un droit de visite et d'hébergement.
Le fait que l'un des époux soit la cause de la fin de la garde alternée n'est pas une faute de nature à garantir que les enfants seront confiés à l'autre parent.



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