08/06/2010 - Régimes matrimoniaux dans le monde


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  07/06/2010 - Fiscalité de la pension alimentaire du conjoint

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Comment faire une attestation et quels sont les risques


1. qu'est ce qu'une attestation

une attestation est un document écrit par lequel une personne atteste avoir été personnellement le témoin direct de quelque chose. (par exemple vous pouvez attester avoir vu dans un restaurant le mari de votre meilleure amie embrasser une autre femme)

2. a quoi sert une attestation

Devant un tribunal il faut toujours apporter la preuve de ce que l'on dit. L'attestation sert à apporter cette preuve, c'est un témoignage écrit

3. qu'est ce que je risque si j'atteste pour quelqu'un

Vous ne risquez absolument rien si vous dites la vérité.

Par contre si vous mentez, vous pouvez être condamné en vertu des dispositions de l'article 441-7 du code pénal et être puni d'une peine d'un an d'emprisonnement et de 15.000 € d'amende.

4. devrais je aller au tribunal

Non absolument pas, votre attestation écrite suffit.

5. qui aura connaissance de mon attestation

La personne contre laquelle vous attestez, les avocats et le juge.

6. comment dois je rédiger mon attestation

Vous trouverez ici un formulaire à remplir auquel il faudra joindre une copie d'une pièce d'identité.

Dans le contenu de l'attestation vous devez faire le récit synthétique des faits dont vous avez été personnellement et directement le témoin.

Attestation


  Attestation

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   Au format Zip (96 Ko)



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