La loi du 9 septembre 2002 dite d'orientation et de programmation pour la justice a créé une nouvelle juridiction : le juge de proximité dans le but de "désengorger la justice" selon les termes du Président de la République, Jacques Chirac.
Cette nouvelle juridiction s'est vue attribuer une part limitée des compétences jusque là réservée aux tribunaux d'instance et de police. Les juges de proximité auront ainsi pour mission de régler les petits litiges de notre vie quotidienne.
Les compétences en matière civile et pénale :
En matière civile :
Les juges de proximité sont chargés de régler les litiges du quotidien ne dépassant pas 4.000 €.
La procédure est orale et les parties peuvent se faire assister et représenter par :
un avocat ;
leur conjoint ;
leurs parents ou alliés en ligne directe ;
leurs parents ou alliés en ligne collatérale jusqu'au troisième degré inclus ;
les personnes exclusivement attachées à leur service personnel ou à leur entreprise.
Cependant, lorsque le juge de proximité se heurte à une difficulté juridique sérieuse portant soit sur l'application d'une règle de droit, soit sur l'interprétation d'un contrat liant les parties, il peut dans ce cas renvoyer l'affaire devant le juge d'instance. Cette demande peut être ordonnée d'office ou à la demande des parties.
En matière pénale,
Les juges de proximité ont compétence également pour juger des infractions les moins graves commises par des personnes physiques.
Une liste limitative des contraventions relevant de la compétence du juge de proximité est fixée par le code de procédure pénale.
Ces contraventions sont essentiellement des contraventions concernant le quotidien des justiciables.
Saisine du juge de proximité :
La juridiction de proximité peut être saisie par une simple déclaration au greffe.
Il suffit donc d'envoyer sa demande par lettre recommandée avec accusé de réception ou de la remettre directement au greffe de la juridiction.
Le secrétariat de la juridiction de proximité se charge d'informer le défendeur et de convoquer les parties aux audiences.
