Le Conseil des Prud'hommes est la juridiction de jugement des litiges de droit du travail.
Organisation et compétence
Le Conseil des Prud’hommes est une juridiction de première instance ayant pour objet de juger tous les litiges nés à l’occasion du contrat de travail entre personnes de droit privé ainsi que pour les personnels des services publics exerçant dans les conditions du droit privé.
Il y a au moins un Conseil des Prud’hommes dans le ressort de chaque Tribunal de Grande Instance.
Le Conseil des Prud’hommes compétent est celui du lieu d’exécution du travail.
Dans chaque Conseil des Prud’hommes il y a une formation de référé, une juridiction de départage et 5 sections :
Activités diverses
Agriculture
Commerce et services commerciaux
Encadrement
Industrie
Chaque section est une juridiction autonome qui a compétence pour traiter des litiges correspondants à son intitulé et est composée d’au moins quatre conseillers salariés et quatre conseillers employeurs et constituée de :
un bureau de conciliation constitué d’un conseiller salarié et d’un conseiller employeur
un bureau de jugement constitué de deux conseillers salariés et deux conseillers employeurs
les conseillers prud’homaux
Le Conseil des Prud’hommes est composé d’un nombre égal d’employeurs et de salariés élus directement par les salariés et employeurs inscrits sur les listes électorales prud’homales.
Les conseillers prud’homaux sont élus pour 5 ans et rééligibles.
Les conseillers employeurs reçoivent une vacation (de l’ordre de 6.10 €/heure) pour l’exercice de leurs fonctions prud’homales.
Les conseillers du collège salarié exercent leurs fonctions durant leur temps de travail et sont normalement rémunérés par leur employeur, de plus ils sont protégés contre le licenciement (de la même façon que les délégués syndicaux) pendant toute la durée de leur mandat et jusqu'à 6 mois après la fin de ce mandat.
Les conseillers salariés peuvent demander dès leur élection des autorisations d’absence (durée maximale 6 semaines par mandat) pour formation. Ils sont normalement rémunérés pendant cette période et ces autorisations ne peuvent leur être refusées.
La procédure prud’homaleEn principe la procédure se fait en deux temps, une phase initiale de conciliation puis, à défaut d’accord entre les parties, un bureau de jugement. Il y a cependant certaines procédures (par exemple les référés) qui échappent à cette règle.
Les parties sont tenues de se présenter en personne devant le Conseil des Prud’hommes (pour les sociétés, elles doivent être présentent par l’intermédiaire de leur représentant légal en exercice). Si elles ne peuvent venir, elles doivent présenter un motif légitime (dont les conseillers prud’homaux sont libres d’apprécier la validité) et peuvent alors se faire représenter.
Seules les personnes suivantes peuvent assister ou représenter quelqu’un devant le Conseil des Prud’hommes :
Un salarié ou un employeur appartenant à la même branche d’activité
Un avocat
Un délégué syndical permanent ou non
Leur conjoint
Un salarié de l’entreprise ou de l’établissement
Audience de conciliation
A cette occasion des mesures provisoires peuvent être demandées. Il s’agit des demandes portant :
sur la remise de documents administratifs que l’employeur est légalement obligé de remettre,
sur des provisions sur salaires
sur des mesures d’instruction notamment la nomination d’un expert ou de conseillers rapporteurs qui auront pour mission d’instruire le dossier.
Les mesures prises en audience de conciliation sont exécutoires par provision et ne sont pas immédiatement susceptibles d’appel, l’appel de cette décision n’est possible qu’en même temps que l’appel de la décision finale.
Lors de cette audience de conciliation, les parties sont :
soit conciliées et un procès verbal de conciliation est alors établi,
soit renvoyées devant le bureau de jugement avec ou sans mesures provisoires
soit renvoyées en mesure d’instruction avec ou sans mesures provisoires (quand cette mesure est terminée, une date de bureau de jugement est alors fixée)
soit si les conseillers prud’homaux n’ont pu se mettre d’accord, renvoyées à une nouvelle audience de conciliation dite de départage au cours de laquelle un juge professionnel tranchera le désaccord des conseillers prud’homaux et rendra une décision (parmi les 3 possibles sus citées)
Audience devant le bureau de jugement
Lors de l’audience devant le bureau de jugement, les parties plaident, déposent leur dossier et font leurs demandes.
A l’issue de cette audience, immédiatement ou quelques semaines plus tard une décision est rendue :
soit une décision tranchant le litige est rendue
soit une mesure d’instruction est ordonnée
soit les conseillers prud’homaux n’ont pu se mettre d’accord, renvoyées à une nouvelle audience de conciliation dite de départage au cours de laquelle un juge professionnel tranchera le désaccord des conseillers prud’homaux et rendra une décision (parmi les 2 possibles sus-citées)
La décision est notifiée aux parties par le greffe du Conseil des Prud’hommes en lettre recommandée avec accusée de réception qui fait courir les délais d’appel (un mois) ou de pourvoi (deux mois).
La décision est susceptible d’appel seulement si les demandes initiales sont indéterminées ou excédent une somme fixée par décret ( 3 980 € depuis le 1er janvier 2004).
L’appel est suspensif de la décision sauf en ce qui concerne les décisions assorties de l’exécution provisoire, en appel l’affaire est totalement rejugée, par des juges professionnels.
Le pourvoi en cassation n’est pas suspensif d’exécution et l’affaire n’y est pas rejugée, seule la validité de l’application des règles de droit est vérifiée.
