La question du mariage des homosexuels fait débat mais la réalité juridique est ailleurs. En effet, nous sommes dans l'attente d'une situation qui ne manquera pas de se poser et mettra les tribunaux français dans une bien curieuse situation...
Prenons un couple homosexuel, composé d'un français et d'un espagnol. Ils vivent ensemble en Espagne, décident de s'y marier (le mariage homosexuel y est reconnu) et y vivent quelques années. Puis ils déménagent et viennent vivre en France. Au bout de quelques années encore, leur couple bat de l'aile et ils se séparent, mais tous les deux restent en France. L'un d'entre eux décide d'engager une procédure de divorce pour faute.
Le droit européen, et notamment le règlement dit Bruxelles II bis est d'application impérieuse dans notre pays. Il détermine les règles de compétence dans notre pays, comme je l'ai déjà expliqué dans un précédent article.
En application de ce texte, la compétence des tribunaux est choisie en fonction de
- la résidence habituelle des époux: la France
- la dernière résidence habituelle des époux dans la mesure où l'un d'eux y réside encore: la France
- la résidence habituelle du défendeur: la France
- en cas de demande conjointe, la résidence habituelle de l'un ou l'autre époux: la France
- la résidence habituelle du demandeur s'il y a résidé depuis au moins une année immédiatement avant l'introduction de la demande: la France
- la résidence habituelle du demandeur s'il y a résidé depuis au moins six mois immédiatement avant l'introduction de la demande et s'il est soit ressortissant de l'État membre en question, soit, dans le cas du Royaume-Uni et de l'Irlande, s'il y a son "domicile": la France
b) de la nationalité des deux époux: il n'y a pas de nationalité commune
On voit donc dans cet exemple (bien entendu je l'ai choisi exprès, mais la situation n'est pas en soi très exceptionnelle) que le seul pays compétent pour divorcer ce couple est la France.
On voit mal comment dans ces conditions les tribunaux français pourraient refuser de divorcer ce couple sans faire un déni de justice...
Le mariage homosexuel est donc, de facto, reconnu en France car comment divorcer un couple que l'on ne reconnait pas comme marié...
...ridicule non?
Alors arrêtons de lanterner, d'inventer des contrats aussi dangereux que mal ficelés (je parle évidemment du PACS) et faisons simple. En autorisant le mariage homosexuel non seulement nous éviterons le ridicule de la situation décrite ci-dessus mais en outre, nous garantirons aux homosexuels qui le désirent le droit à une sécurité juridique du couple que seul le mariage peut leur offrir car l'ancienneté du système et son assise juridique permet d'en voir le fonctionnement avec serennité.
